La fiducie a été introduite en droit français par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 et modifiée par la loi LME du 4 août 2008 et est codifiée aux articles 2011 à 2031 du code civil. ...
Le pacte civil de solidarité est une union hors mariage mais c'est un contrat, il est différent du mariage et du concubinage. ...
Le concubinage est différent du mariage, c'est une union de fait, une union hors mariage, il est aussi appelé union libre. ...
Le patrimoine est une notion fondée sur l’article 2284 du Code civil qui dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». ...
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Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 413 fois - Catégorie : Patrimoine
La fiducie a été introduite en droit français par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 et modifiée par la loi LME du 4 août 2008 et est codifiée aux articles 2011 à 2031 du code civil.
Publié le 23/08/2011 par Nazeleh Karimi - Corpo Droit Montpellier - vu 426 fois - Catégorie : Famille
Le pacte civil de solidarité est une union hors mariage mais c'est un contrat, il est différent du mariage et du concubinage.
Publié le 23/08/2011 par Nazeleh Karimi - Corpo Droit Montpellier - vu 506 fois - Catégorie : Famille
Le concubinage est différent du mariage, c'est une union de fait, une union hors mariage, il est aussi appelé union libre.
Publié le 21/07/2011 par Alice GIRARDOT - Corpo Droit Montpellier - vu 736 fois - Catégorie : Patrimoine
Le patrimoine est une notion fondée sur l’article 2284 du Code civil qui dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
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